Conditions Générales de Vente

Tout retard de paiement entraînera de plein droit, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable, le versement par le client, d’une part, d’un intérêt de retard égal à 3 fois le taux de l’intérêt légal, et d’autre part d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros, sans préjudice de tous autres droits de notre société, au titre de la non-exécution des obligations du contrat.